Constitution de sociétés et gestion d'entreprises

Votre entreprise - droit des sociétés

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Questions fréquentes

Consultez les questions les plus courantes et trouvez la solution à votre problème.

01
Quel type de société choisir ?
Le type de société à créer dépend des objectifs et des besoins de chacun. Il varie selon des critères tels que le capital à disposition, le degré de responsabilité potentiel, les risques encourus et le nombre de partenaires associés au projet. En Suisse, les trois formes de PME les plus répandues sont la société à responsabilité limitée (Sàrl), la société anonyme (SA) et l'entreprise individuelle. La Sàrl et la SA ont l'avantage de limiter la responsabilité des partenaires qui ne pourront, en principe, pas être poursuivis personnellement pour les dettes de la société. Mais elles nécessitent un capital de base et des coûts de constitution plus élevés. L'entreprise individuelle a l'avantage de pouvoir être créée plus simplement et à moindre frais, mais la responsabilité de l'entrepreneur est plus large.
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02
Est-il nécessaire de se trouver en Suisse pour fonder une société ?
Non, il n'est pas nécessaire de se trouver en Suisse pour fonder une société suisse. Par contre, il est obligatoire qu'au moins un gérant, pour une société à responsabilité limitée, ou un administrateur, pour une société anonyme, soit domicilié en Suisse.
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03
Comment créer une société à responsabilité limitée ?
La création d'une société à responsabilité limitée nécessite un capital de 20'000.- francs qui doit être consigné auprès d'un établissement bancaire. Les associés fondateurs peuvent ensuite constituer la société dans un acte qui doit être passé devant un notaire, dans lequel ils déclarent créer la société et établissent ses statuts. Une fois la société constituée, elle doit être inscrite au Registre du commerce.
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04
Comment transférer les parts d'une société à responsabilité limitée ?
Le transfert des parts d'une société à responsabilité limitée nécessite un contrat écrit qui doit contenir notamment un renvoi aux droits et obligations des associés prévus par les statuts. L'approbation de l'assemblée des associés de la société est également nécessaire. Une fois ces éléments réunis, le transfert peut être inscrit au registre du commerce.
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05
Comment créer une société anonyme ?
La création d'une société anonyme nécessite un capital de 100'000.- francs qui doit être consigné auprès d'un établissement bancaire. Il est toutefois possible de déposer un montant de 50'000.- francs uniquement, le reste du capital pouvant être libéré ultérieurement. Les actionnaires fondateurs peuvent ensuite constituer la société dans un acte qui doit être passé devant un notaire, dans lequel ils déclarent créer la société et établissent ses statuts. Une fois la société constituée, elle doit être inscrite au Registre du commerce.
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06
Comment transférer les actions d'une société anonyme ?
Les actions d'une société anonyme sont, en principe, librement transmissibles, sauf si la loi ou les statuts de la société prévoient des restrictions. Cela est notamment le cas lorsque les actions ne sont pas intégralement libérées. Si aucune restriction n'est applicable, le transfert s'effectue selon les règles applicables au type d'actions transférées. Pour les actions nominatives, le transfert a lieu au moyen d'un contrat écrit contenant une déclaration de cession, avec, le cas échéant, remise du titre et endossement. Pour les actions au porteur, il peut avoir lieu par contrat, par remise du titre, par cession ou selon les règles applicables aux titres intermédiés.
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07
Comment créer une entreprise individuelle ?
Pour créer une entreprise individuelle, il faut commencer par en déterminer la raison sociale, qui doit comporter le nom du créateur. Une inscription au registre du commerce est ensuite possible, mais elle n'est obligatoire qu'à partir d'un chiffre d'affaires annuelle de 100'000.- francs ou plus, sauf exception prévue par la loi. En principe, les entrepreneurs ont le statut d'indépendant et doivent donc s'inscrire auprès d'une caisse AVS. Lorsque l'entreprise emploie du personnel, il est nécessaire de s'affilier auprès d'un institut de prévoyance professionnelle (LPP) et d'une assurance-accidents (LAA). Enfin, une inscription auprès de l'Administration fédérale des contributions est nécessaire en cas d'assujettissement obligatoire à la TVA.
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08
Ma société a-t-elle besoin d'un organe de révision ?
En principe, un organe de révision est nécessaire pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes. Ces sociétés sont normalement soumises soit à un contrôle ordinaire, soit à un contrôle restreint par un organe de révision, selon notamment leur taille, leur volume d'affaires ou le fait qu'elles soient publiques. Il est toutefois possible pour les petites sociétés de renoncer à un contrôle restreint et, par conséquent, à l'intervention d'un organe de révision, lorsqu'elles ne dépassent pas dix emplois à plein temps en moyenne annuelle. Une entreprise individuelle n'a pas besoin d'organe de révision.
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