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Questions fréquentes

Consultez les questions les plus courantes et trouvez la solution à votre problème.

01
Quels sont les éléments principaux d'un contrat ?
Chaque type de contrat contient des clauses qui lui sont spécifiques et qui dépendent de l'objet du contrat et des prestations à fournir par les parties. Il existe toutefois des clauses qui se retrouvent en principe dans tous les types de contrats, dans la mesure où elles sont de nature générale et sont nécessaires dans toute relation contractuelle. Il s'agit, par exemple, des clauses concernant les obligations des parties, les prestations et les garanties à fournir, la répartition des frais entre les parties, la durée du contrat, les modalités de résiliation anticipée, la fin du contrat, les responsabilités des parties en cas de non-respect du contrat, la confidentialité, les modalités de notification et de communication dans le cadre du contrat, les modalités de modification du contrat, le droit applicable au contrat et le for judiciaire.
+
02
Un contrat conclu par oral est-il valable ?
En principe, un contrat conclu par oral peut être tout à fait valable. Il existe toutefois des exceptions pour lesquelles la loi prévoit qu'un contrat doit être fait par écrit pour être valable, voire même qu'il doit être passé en la forme authentique, devant un notaire. Même si un contrat oral peut être valable selon les cas, il est fortement recommandé d'utiliser la forme écrite lorsque cela est possible, pour des raisons de preuve et de transparence.
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03
Comment rédiger un contrat ?
Tous les contrats comprennent en principe des clauses générales, comme par exemple, les obligations des parties, la durée du contrat, les modalités de résiliation, la confidentialité ou encore le droit applicable et le for judiciaire. Il est important d'inclure ces clauses dans un contrat, afin qu'il soit le plus clair et le plus complet possible. En plus de ces clauses générales, chaque contrat doit contenir des clauses qui lui sont spécifiques et qui sont en relation avec son objet. On aura, par exemple, des clauses relatives aux modalités de livraison pour un contrat de vente, des clauses relatives au salaire et aux horaires pour un contrat de travail et des clauses relatives à l'entretien des locaux pour un contrat de bail.
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04
Est-il obligatoire de présenter l'original d'un contrat pour prouver sa validité ?
En principe non, il est tout à fait possible de présenter une copie d'un contrat pour prouver son existence et sa validité. Il peut s'agir aussi bien d'une copie physique que d'une copie électronique (document scanné ou photographie du contrat). Dans certains cas toutefois, l'original d'un contrat sera requis, par exemple lors de certaines modifications du registre du commerce. Il est donc important et utile de prévoir un nombre suffisant d'exemplaires originaux du contrat au moment de sa signature.
+
05
Est-il possible de faire annuler un contrat ?
En principe, il n'est pas possible de faire annuler un contrat sans le consentement des autres parties au contrat. Il existe toutefois des cas où une partie peut se prévaloir de certains éléments irréguliers survenus à la signature du contrat pour invalider celui-ci. On parle alors de vices du consentement lors de la signature. Il s'agit des cas où une partie a fait une erreur essentielle lorsqu'elle a signé le contrat, par exemple parce qu'elle pensait signer un contrat différent ou dont la portée était bien moins étendue, ou lorsqu'elle a été amenée à signer par tromperie ou sous la menace. Dans tous ces cas, le contrat n'a pas d'effet sur la partie dont le consentement était vicié au moment de la signature.
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06
Comment résilier un contrat ?
En principe, les contrats résiliables sont ceux qui s'inscrivent sur une certaine durée et dont la fin n'est pas nécessairement déterminée. Il peut s'agir, par exemple, des contrats de travail, des contrats de bail ou des contrats de licence. Il est toutefois possible également que certains contrats à durée déterminée soient résiliables avant leur terme. En principe, les conditions d'une résiliation dépendront du type de contrat considéré, des parties en cause et des dispositions légales applicables. Souvent, les conditions de résiliation sont mentionnées dans le contrat lui-même. En principe, les clauses fixant les conditions de résiliation font foi, mais il faut encore qu'elles ne soient pas contraires au droit.
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07
Que faire en cas de litige lié à un contrat ?
En cas de litige dans le cadre d'une relation contractuelle, il est souvent conseillé de tenter de résoudre le problème de manière amiable dans un premier temps. Si cela n'est pas possible, il faut alors s'adresser à l'autorité judiciaire compétente. En principe, les litiges de droit contractuel sont introduits par une requête de conciliation.
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08
À quel tribunal doit-on s'adresser en cas de litige lié à un contrat ?
L'autorité judiciaire compétente en matière de droit contractuel est souvent le tribunal civil compétent en première instance. Un tel tribunal varie selon les cantons et peut varier également à l'intérieur même d'un canton, notamment selon le domicile des parties au contrat. Certains cantons ont également prévu des tribunaux différents selon le montant du litige. Enfin, le tribunal compétent peut varier selon la nature du litige. Il existe, par exemple, des tribunaux spécifiques pour les litiges liés à un contrat de bail, un contrat de travail ou en matière de propriété intellectuelle. Au vu des nombreuses juridictions potentiellement compétentes pour traiter d'un litige en matière contractuelle, il est important de se renseigner de manière approfondie, afin de s'adresser à la bonne autorité.
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