Marques, droit d'auteur et designs

Votre propriété intellectuelle - droit d'auteur - droit des marques

Protégez votre propriété intellectuelle contre les utilisations non autorisées ou abusives. Enregistrez vos marques et vos designs en Suisse ou à l'international ou prolongez vos enregistrements existants. Protégez vos droits d'auteur en cas d'utilisation non autorisée. Enregistrez vos noms de domaines. Demandez conseil à nos avocats et à nos juristes en matière de propriété intellectuelle.

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Marques, droit d'auteur et designs

Questions fréquentes

Consultez les questions les plus courantes et trouvez la solution à votre problème.

01
Qu'est-ce qu'une marque et que peut-on protéger ?
Une marque est un signe permettant de distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises, par exemple un mot ou plusieurs mots ensemble, une combinaison de lettres ou de chiffres, un logo, un slogan ou une forme tridimensionnelle. En principe, tout signe distinctif pouvant être reproduit graphiquement peut être protégé à titre de marque, pour autant qu'il ne soit pas identique ou similaire à une marque déjà existante et qu'il ne tombe pas sous le coup d'une exception légale, par exemple parce qu'il appartient au domaine public ou qu'il serait contraire aux moeurs.
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02
Comment protéger une marque ?
La protection d'une marque s'effectue par le dépôt d'une demande d'enregistrement auprès de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle. La demande peut être faite pour une protection au niveau suisse uniquement ou au niveau international. Il est également nécessaire de choisir pour quels types de produits la marque sera protégée. On parle de classes de protection.
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03
Combien coûte l'enregistrement d'une marque ?
Le coût de l'enregistrement d'une marque dépend du nombre de pays dans lesquels la marque doit être enregistrée et du nombre de classes de protection. Il varie donc fortement selon les besoins du titulaire de la marque. À titre d'exemple, la taxe prélevée par l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle pour l'enregistrement d'une marque au niveau suisse uniquement et avec trois classes de protection au maximum est de CHF 550.-.
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04
Combien de temps dure la protection d'une marque ?
Une marque est protégée pendant 10 ans dès la date du dépôt de la demande d'enregistrement. Il est possible de prolonger la protection de 10 en 10 ans de manière indéfinie.
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05
Que faire en cas d'utilisation sans droit d'une marque ?
Lorsqu'une personne utilise une marque sans droit, son titulaire peut agir devant les tribunaux pour faire cesser l'utilisation ou la faire interdire avant même qu'elle n'ait lieu. Il peut également faire confisquer les objets sur lesquels sa marque a été apposée illégalement et demander leur destruction, ainsi que des dommages-intérêts et une indemnité pour tort moral à l'usurpateur. Il est aussi possible de déposer une plainte pénale contre les personnes qui utilisent une marque sans droit.
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06
Qu'est-ce qu'une oeuvre selon le droit d'auteur ?
Selon la loi sur le droit d'auteur, une oeuvre est une création de l'esprit, littéraire ou artistique, qui a un caractère individuel. Il s'agit notamment des oeuvres littéraires (romans, poèmes, articles de journaux, publications scientifiques, textes publiés sur internet, etc.), des oeuvres audiovisuelles (films, photographies), des oeuvres musicales, des oeuvres des beaux-arts (peintures, sculptures, etc.), des oeuvres à contenu scientifique ou technique (plans, dessins, cartes, etc.) et des oeuvres d'architecture. Les photographies, même dépourvues de caractère individuel, sont également considérées comme des oeuvres.
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07
Comment protéger un droit d'auteur ?
En suisse, le droit d'auteur est protégé automatiquement dès la création de l'oeuvre, sans qu'aucune démarche spécifique ne soit nécessaire. Il n'y a donc pas besoin d'annoncer la création d'une oeuvre ou de l'enregistrer dans un quelconque registre. Il n'y a pas non plus besoin d'ajouter la mention copyright ou le sigle correspondant (©) sur l'oeuvre, bien que cela puisse faire office d'avertissement que l'oeuvre est protégée. Il peut toutefois être utile d'enregistrer l'oeuvre d'une manière permettant de prouver sa date ou sa période de création, par exemple sur un support digital ou par un dépôt chez un avocat ou un notaire.
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08
Combien de temps dure la protection du droit d'auteur ?
Une oeuvre est protégée pendant 70 ans après le décès de son auteur, sauf pour les logiciels dont la durée de protection est de 50 ans après le décès de leur auteur. Les photographies dépourvues de caractère individuel sont, quant à elles, protégées pendant 50 ans dès leur création.
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09
Que faire en cas d'utilisation non autorisée d'un droit d'auteur ?
Lorsqu'une personne utilise une oeuvre sans droit, l'auteur de l'oeuvre peut agir devant les tribunaux pour faire cesser l'utilisation ou la faire interdire avant même qu'elle n'ait lieu. Il peut également faire confisquer et détruire les objets créés en violation de son droit d'auteur et demander des dommages-intérêts et une indemnité pour tort moral à l'usurpateur. Il est aussi possible de déposer une plainte pénale contre les personnes qui utilisent une oeuvre sans droit.
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10
Qu'est-ce qu'un design et que peut-on protéger ?
Pour être protégé, un design, qu'il s'agisse d'un dessin ou d'un modèle en trois dimensions, doit présenter un caractère nouveau et original, c'est-à-dire se distinguer des autres designs déjà existants. En principe, un design répondant à ces critères peut être enregistré, pour autant qu'il ne soit pas identique ou similaire à un design déjà existant et qu'il ne tombe pas sous le coup d'une exception légale, par exemple parce que ses caractéristiques découlent uniquement de ses fonctions techniques ou qu'il serait contraire aux moeurs.
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11
Comment protéger un design ?
La protection d'un design s'effectue par le dépôt d'une demande d'enregistrement auprès de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle. La demande peut être faite pour une protection au niveau suisse uniquement ou au niveau international. Il est possible de regrouper plusieurs designs dans une même demande.
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12
Combien coûte l'enregistrement d'un design ?
Le coût de l'enregistrement d'un design dépend du nombre de pays dans lesquels le design doit être enregistré et du nombre de représentations à protéger. Il varie donc fortement selon les besoins de son titulaire. La taxe prélevée par l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle pour l'enregistrement d'un design au niveau suisse uniquement et avec une seule représentation est de CHF 200.-.
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13
Combien de temps dure la protection d'un design ?
Un design est protégé pendant 5 ans dès la date du dépôt de la demande d'enregistrement. Il est possible de prolonger la protection de quatre périodes de 5 ans au maximum, soit une protection de 25 ans au total.
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14
Que faire en cas d'utilisation sans droit d'un design ?
Lorsqu'une personne utilise un design sans droit, le titulaire du design peut agir devant les tribunaux pour faire cesser l'utilisation ou la faire interdire avant même qu'elle n'ait lieu. Il peut également faire confisquer les objets pour lesquels son design a été utilisé illégalement et demander leur destruction, ainsi que des dommages-intérêts et une indemnité pour tort moral à l'usurpateur. Il est aussi possible de déposer une plainte pénale contre les personnes qui utilisent un design sans droit.
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