Contrat de prêt

CHF 100.-

Contrat de sous-location

CHF 50.-

Contrat de travail

CHF 150.-

Convention d'actionnaires

CHF 200.-

Mise en demeure

CHF 30.-

Procuration

Gratuit

SA - Annonce d'ayant droit - Personne morale

CHF 50.-

SA - Annonce d'ayant droit - Personne physique

CHF 50.-

SA - Convocation d'assemblée générale extraordinaire

CHF 50.-

SA - Convocation d'assemblée générale ordinaire

CHF 50.-

SA - Registre des actions nominatives

Gratuit

SA - Réquisition au registre du commerce - nouveau but

Gratuit

SA - Réquisition au registre du commerce - nouveau siège

Gratuit

SA - Réquisition au registre du commerce - nouvelle raison sociale

Gratuit

Sàrl - Registre des parts sociales

Gratuit

Sàrl - Réquisition au registre du commerce - nouveau but

Gratuit

Sàrl - Réquisition au registre du commerce - nouveau siège

Gratuit

Sàrl - Réquisition au registre du commerce - nouvel associé

CHF 50.-

Sàrl - Réquisition au registre du commerce - nouvel associé-gérant

CHF 50.-

Sàrl - Réquisition au registre du commerce - nouvelle raison sociale

Gratuit

Statuts de société à responsabilité limitée

CHF 100.-

Statuts de société anonyme

CHF 100.-

La vie d'une entreprise, comme celle d'un particulier, nécessite régulièrement la signature de contrats ou l'emploi de documents administratifs ou juridiques. Certains sont fréquents en pratique et tout à fait standards, alors que d'autres sont plus complexes et nécessitent une attention particulière. Dans tous les cas, il est important que ces documents soient le plus clair et le plus précis possible, pour éviter toute mauvaise surprise par la suite. Legalify vous propose une sélection de contrats et de documents juridiques rencontrés fréquemment en pratique. Ces documents sont disponibles en format .doc (word), ce qui permet de les adapter selon vos besoins, et sont accompagnés d'explications pratiques. Trouvez le document dont vous avez besoin parmi notre sélection ci-dessous et téléchargez-le directement.