Recouvrement de créances

Vos débiteurs - recouvrement de créances

Effectuez les démarches pour le remboursement de vos factures et prestations impayées grâce à Legalify. Faites des mises en demeure ou des réquisitions de poursuite, effectuez des mainlevées d'opposition ou des séquestres, intervenez dans les procédures de saisies ou de faillites. Nos avocats vous assistent pour le recouvrement de vos créances.

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Recouvrement de créances

Questions fréquentes

Consultez les questions les plus courantes et trouvez la solution à votre problème.

01
Comment recouvrer une facture impayée ?
Lorsqu'un débiteur refuse de s'acquitter d'une facture, il est en principe nécessaire d'engager une poursuite à son encontre. Un commandement de payer lui sera alors notifié, auquel il pourra faire opposition, ce qui arrive fréquemment en pratique. Il faudra alors faire lever l'opposition en passant par une autorité judiciaire.
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02
Comment effectuer une réquisition de poursuite à l'encontre d'un débiteur ?
Une réquisition de poursuite s'effectue auprès de l'office des poursuites du domicile du débiteur ou de son siège social, lorsque celui-ci est une société inscrite au registre du commerce. La réquisition doit être effectuée sur un formulaire officiel et comporter les éléments essentiels (nom et adresse du créancier et du débiteur, montant de la poursuite et cause de l'obligation).
+
03
Comment trouver l'office des poursuites compétent ?
L'office compétent dépend du canton dans lequel le débiteur a son domicile ou son siège. À Genève par exemple, un seul office est compétent pour tout le canton, alors que les cantons de Vaud et du Valais comptent plusieurs offices de poursuites chacun. Il est donc nécessaire de se rapporter à l'organisation des offices du canton du débiteur.
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04
Que faire lorsqu'un débiteur fait opposition à un commandement de payer ?
Lorsqu'un débiteur s'oppose à un commandement de payer, il est nécessaire de faire lever l'opposition, soit par une procédure de mainlevée, soit par une action en reconnaissance de dette. Dans les deux cas, il faut s'adresser à une autorité judiciaire. Le type de procédure à engager dépend des documents à l'origine de la dette du débiteur.
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05
Que faire après une levée d'opposition à un commandement de payer ?
Lorsqu'aucune opposition n'a été formée ou que l'opposition a été levée, la poursuite peut aller de l'avant. Pour cela, il est nécessaire de requérir la continuation de poursuite auprès de l'office en charge. La réquisition s'effectue à l'aide d'un formulaire officiel. Elle doit, en principe, être demandée au plus tard un an après la notification du commandement de payer au débiteur. Si cela n'est pas fait, la poursuite sera périmée et une nouvelle poursuite devra être entamée.
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06
Comment se termine une procédure de poursuite ?
Lorsqu'une réquisition de continuation de poursuite est déposée auprès de l'office en charge, la suite de la procédure dépend du type de débiteur. Lorsque le débiteur est une personne physique, l'office procède à la saisie de ses biens, afin de payer le créancier. Lorsque le débiteur est une société inscrite au registre du commerce, l'office lui envoie une commination de faillite, qui permettra à terme au créancier de demander la faillite de la société.
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07
Comment agir lorsqu'un débiteur tombe en faillite ?
Lorsqu'une faillite est prononcée, une procédure de liquidation est ouverte auprès de l'office des faillites compétent. Ce dernier procède à l'inventaire des biens du débiteur et, par publication officielle, à un appel aux créanciers à produire dans la faillite. Lorsqu'un débiteur fait faillite, un créancier doit donc s'annoncer auprès de l'office responsable de la faillite et indiquer le montant et la cause de sa créance. Des délais parfois assez courts sont applicables. Il est donc nécessaire d'agir assez rapidement.
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08
Qu'est-ce que la procédure de séquestre et quand s'applique-t-elle ?
Le séquestre est une procédure qui permet à un créancier de faire bloquer les biens de son débiteur dans le but d'empêcher leur vente à d'autres personnes et de lui permettre, au final, de se faire rembourser. Le séquestre est possible dans des circonstances bien précises, notamment lorsqu'un débiteur cherche à se soustraire à ses obligations, lorsqu'il est domicilié hors de Suisse ou lorsque son domicile en Suisse ne peut pas être défini. Le séquestre, lorsqu'il est accepté, est extrêmement rapide et efficace.
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09
Comment procéder au séquestre d'un débiteur ?
Il est nécessaire de déposer une requête auprès d'une autorité judiciaire pour obtenir un séquestre. L'autorité compétente est celle de l'endroit où se situe l'objet à séquestrer. Si le séquestre est prononcé, des mesures de validation sont nécessaires, en principe dans des délais particulièrement courts. Il est donc important d'agir rapidement une fois un séquestre obtenu.
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