Conseils juridiques en matière de contentieux

Votre contentieux - procédures judiciaires et administratives

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Conseils juridiques en matière de contentieux

Questions fréquentes

Consultez les questions les plus courantes et trouvez la solution à votre problème.

01
Comment sont organisées les autorités judiciaires ?
De manière générale, les autorités judiciaires sont réparties en trois grandes catégories, les autorités civiles, administratives et pénales. Pour chacune de ces catégories, il y a, en principe, une autorité de première instance, qui varie selon les cantons, et une autorité de deuxième instance, aussi appelée autorité d'appel ou de recours. Le Tribunal fédéral intervient en dernier lieu et traite des affaires aussi bien civiles, qu'administratives ou pénales.
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02
Comment déterminer l'autorité auprès de laquelle faire valoir ses droits ?
Les autorités judiciaires civiles traitent des litiges entre personnes privées (personnes physiques ou personnes morales). Les autorités administratives traitent des litiges de droit public, soit en principe des litiges contre l'administration. Les autorités pénales traitent des procédures criminelles. L'autorité à laquelle s'adresser dépend donc de la nature du litige en cause. Il est possible qu'un litige donne lieu à des procédures devant plusieurs autorités à la fois, aussi bien civiles, qu'administratives et pénales.
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03
Quand et comment engager une procédure devant les tribunaux civils ?
Lorsqu'aucun arrangement ne peut être trouvé dans un litige entre personnes privées, une procédure devant les tribunaux civils est nécessaire. Dans la plupart des cas, la procédure est engagée par le dépôt d'une requête de conciliation. Cette requête permet d'obtenir une audience de conciliation, lors de laquelle un juge tente d'amener les parties à trouver un arrangement à leur litige.
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04
Comment se passe une procédure devant les tribunaux civils ?
Une procédure civile se déroule en grande partie par écrit, avec toutefois une ou plusieurs audiences devant le tribunal, selon le type de procédure. En principe, chaque partie peut exposer ses arguments au moins une fois par écrit. Dans la majorité des procédures, il est ensuite possible de se déterminer sur les écritures adverses par écrit également. Une audience de comparution des parties a lieu dans la plupart des cas. Des audiences d'audition de témoins, voire d'experts, sont également possibles, selon la procédure. Une fois toutes ces mesures effectuées, le tribunal rend un jugement, souvent après que les parties aient plaidé, par écrit ou par oral.
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05
Quand et comment engager une procédure devant les autorités administratives ?
Lorsque l'on fait l'objet d'une décision d'une autorité avec laquelle on est en désaccord, il est nécessaire de contester cette décision. Il peut par exemple s'agir d'une décision des autorités fiscales, d'une décision en matière de construction ou d'une décision relative à une assurance sociale. Dans la plupart des cas, il est nécessaire, dans un premier temps, de contester la décision litigieuse directement auprès de l'autorité qui l'a rendue, en y faisant opposition. L'autorité doit alors rendre une nouvelle décision. Si le litige n'est toujours pas réglé, il faut alors s'adresser à une ou plusieurs autorités cantonales de recours, qui varient selon le domaine concerné et le canton dans lequel on se trouve. Dans tous les cas, des délais s'appliquent et doivent absolument être respectés.
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06
Comment se passe une procédure devant les autorités administratives ?
Une procédure devant les autorités administratives se déroule en grande partie par écrit. Il est donc nécessaire d'exposer ses arguments dans une écriture et de produire les preuves nécessaires à l'appui. Dans certains cas, il est possible qu'une autorité souhaite auditionner une ou plusieurs parties ou des témoins. Elle convoque alors les personnes concernées à une audience.
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07
Quand et comment engager une procédure devant les autorités pénales ?
Une procédure devant les autorités pénales est la plupart du temps engagée lorsque l'on est victime d'une infraction. En principe, la procédure est engagée par le dépôt d'une plainte auprès de la police, mais il arrive qu'elle soit engagée directement par le ministère public dans les cas plus graves. Dans certains cas, le droit de déposer une plainte est limité dans le temps à une période de trois mois après la connaissance de l'infraction. Il est donc important de se renseigner à temps sur les délais applicables au dépôt d'une plainte.
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08
Comment se passe une procédure devant les autorités pénales ?
La procédure débute, en principe, par le dépôt d'une plainte, ce qui peut être fait soit auprès de la police, soit directement auprès du ministère public cantonal concerné. Il est également possible de dénoncer une infraction dont on a connaissance. Des mesures d'instruction sont alors effectuées par la police et/ou par le ministère public. La procédure est en partie écrite et en partie orale, dans la mesure où plusieurs audiences sont souvent tenues, afin d'entendre les personnes nécessaires (prévenus, plaignants, témoins, experts, etc.). À la fin de la procédure d'instruction, le ministère public, selon les cas, rend une ordonnance pénale ou envoie l'affaire devant un tribunal pour qu'elle soit jugée.
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