Protection contre les créanciers

Vos créanciers - poursuites et faillites

Un créancier vous réclame de l'argent ? Une poursuite vous a été notifiée ? Découvrez quelles démarches effectuer pour protéger les droits de votre entreprise ou vos droits personnels.

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Protection contre les créanciers

Questions fréquentes

Consultez les questions les plus courantes et trouvez la solution à votre problème.

01
Que faire si l'on reçoit un commandement de payer ?
Lorsqu'un commandement de payer est notifié, le débiteur dispose d'un délai de dix jours dès la notification pour y faire opposition. Il s'agit d'un délai unique et non prolongeable. Il est donc impératif de former opposition si l'on considère que le montant réclamé n'est pas dû. La plupart du temps, l'opposition sera faite par oral au moment de la notification. Sinon, il est nécessaire de la formuler par écrit à l'office des poursuites compétent dans le délai de dix jours, par courrier recommandé ou A+ à des fins de preuve.
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02
Comment faire masquer une poursuite à son encontre ?
Les poursuites à l'encontre d'une personne sont en principe intégrées aux extraits émis par l'office des poursuites compétent. Toutefois, il est possible de faire masquer une poursuite frappée d'opposition à partir de trois mois dès de la notification du commandement de payer, si le créancier à son origine n'engage pas de procédure de mainlevée. Il faut pour cela faire une demande de non-divulgation auprès de l'office des poursuites compétent.
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03
Comment faire annuler une poursuite à son encontre ?
Il est possible, dans certains cas, de faire annuler ou suspendre une poursuite à son encontre, par le biais d'une procédure judiciaire. Il faut pour cela s'adresser au tribunal compétent, celui de l'endroit où la poursuite a été engagée, et déposer, selon les circonstances, une requête en annulation ou en suspension de poursuite ou une requête visant à faire constater que la dette n'existe pas ou n'existe plus ou qu'un sursis a été accordé. Le contenu de la requête et la procédure appliquée dépendent des circonstances de chaque cas.
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04
Que faire lorsqu'un créancier demande la mainlevée d'une opposition ?
Lorsqu'une opposition a été formée à un commandement de payer, le créancier pourra en demander la mainlevée à l'autorité judiciaire compétente. Il devra présenter dans la procédure les documents justifiant une mainlevée. S'ils existent, le créancier pourra obtenir gain de cause et la poursuite pourra continuer. Il est donc impératif de se renseigner rapidement sur les pièces produites par le créancier et d'agir en conséquence.
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05
Que se passe-t-il lorsqu'un créancier obtient la mainlevée d'une opposition ?
Lorsqu'une opposition est levée, le créancier est en droit de demander la continuation de la poursuite à l'office en charge. Celui-ci procède alors soit à une saisie des biens du débiteur, lorsque celui-ci est soumis à la saisie, soit à l'envoi d'une commination de faillite, lorsque le débiteur est soumis à la faillite.
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06
Comment se passe une procédure de saisie ?
La saisie est effectuée par un agent de saisie de l'office des poursuites en charge de la procédure. Le débiteur est avisé de la procédure au plus tard la veille de la saisie. Il est tenu d'assister à la saisie ou de se faire représenter et de renseigner l'office sur l'intégralité des biens lui appartenant. Les personnes qui détiennent éventuellement des biens du débiteur sont également tenues de renseigner l'office des poursuites. Le débiteur doit également donner accès à ses locaux ou à ses meubles si l'office le lui demande.
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07
Quels biens peuvent-ils être saisis par l'office des poursuites ?
Seuls certains biens du débiteur peuvent être saisis. On considère en effet que le minimum de base nécessaire à un débiteur et à sa famille, son minimum vital, ne doit pas être saisi. Ce minimum vital est calculé en fonction de la situation personnelle du débiteur (état civil, nombre d'enfants, loyer, etc.). Il existe, de plus, des objets qui ne peuvent pas être saisis, de par leur nature. Il s'agit, par exemple, des objets personnels du débiteur et de sa famille (vêtements, meubles indispensables, effets personnels, etc.), des outils et appareils servant à l'exercice d'une profession ou encore des animaux domestiques.
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08
Que faire si l'on reçoit une commination de faillite ?
La commination est la dernière étape avant le prononcé de la faillite. Si le montant mis en poursuite n'est pas payé dans un délai de 20 jours après la notification de la commination, le créancier peut demander la mise en faillite aux autorités judiciaires. Il est donc crucial de solder la poursuite dans ce délai ou, si cela n'est pas possible, d'introduire une procédure concordataire.
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