Avant l'achat d'un bien immobilier, il faut notamment vérifier, sur le plan juridique, sa zone d'affectation (zone à bâtir, zone agricole, zone protégée, zone d'affectation cantonale spéciale, etc.), sa situation au niveau foncier (extrait du registre foncier avec état de la propriété, servitudes, charges foncières, hypothèques et autres droits de gage, etc.), sa situation légale (existence de contrats de bail ou d'assurance, réglement d'utilisation pour les PPE, etc.), les possibilités de construction ou de rénovation (autorisation de construire, restrictions de construction, site pollué, etc.), ainsi que les éventuelles restrictions applicables à la vente (loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, loi fédérale sur les résidences secondaires, etc.).

En principe, un réglement d'administration et d'utilisation de propriété par étages n'est pas obligatoire. Toutefois, un ou plusieurs propriétaires par étages peuvent exiger qu'un tel réglement soit établi et inscrit au registre foncier. S'ils représentent plus de la majorité des copropriétaires et que la valeur de leurs parts représentent plus de la moitié des parts de la PPE, celle-ci est obligée d'établir le réglement demandé.

Une assemblée des propriétaires d'une propriété par étages est convoquée par son administrateur. La convocation est envoyée suffisamment à l'avance et indique les points à l'ordre du jour. Une assemblée ne peut avoir lieu que si au minimum la moitié des propriétaires est présente ou représentée. Si elle est valablement constituée, l'assemblée traite les points à l'ordre du jour et vote sur tous les objets nécessaires. La présidence est en principe exercée par l'administrateur, qui se charge de rédiger le procès-verbal de l'assemblée qui est ensuite envoyé à chaque propriétaire.

Non, la présence à une assemblée des propriétaires d'une propriété par étages n'est en principe pas obligatoire. Il est possible de désigner un représentant qui participera à l'assemblée. Il s'agit souvent de l'administrateur de la propriété par étages, mais cela peut également être une autre personne. En cas de représentation, il est courant de donner des instructions de vote au représentant sur les objets à l'ordre du jour de l'assemblée.

Oui, il est possible de faire annuler une décision d'assemblée des propriétaires d'une propriété par étages si elle viole une ou plusieurs dispositions légales applicables. Il peut s'agir, par exemple, du non-respect des règles relatives à la convocation de l'assemblée, à l'exercice des droits de vote ou aux points mis à l'ordre du jour. Il faut pour cela s'adresser au tribunal compétent dans un délai d'un mois dès la connaissance de la décision contestée.

Lorsqu'un voisin, par son comportement, gêne le voisinage d'une manière inacceptable, il est possible d'engager une action en cessation de troubles auprès du tribunal compétent. Il s'agit de demander au tribunal que le comportement fautif cesse immédiatement, dans la mesure où il est contraire aux règles légales applicables. En pratique, il est fréquent que ce genre d'action soit d'abord déposée sous forme de mesures provisionnelles, c'est-à-dire que le tribunal rend très rapidement une décision temporaire pour faire cesser les troubles, qui fera ensuite l'objet d'un procès plus approfondi.

Si le comportement d'un voisin a causé des dégâts à votre propriété, il est impératif, dans un premier temps, de faire constater ces dégâts très rapidement, préférablement de manière officielle (par exemple par un huissier judiciaire ou un juge, selon les cantons). Il peut être ensuite nécessaire d'établir de manière certaine la responsabilité du voisin mis en cause, par le biais d'une expertise. Là encore, il est recommandé d'agir rapidement, afin que la tâche de l'expert ne soit pas rendue plus compliquée par le passage du temps. Une expertise privée sera plus facile à mettre en oeuvre, toutefois une expertise judiciaire aura plus de valeur probante. Afin d'agir rapidement, la procédure de preuve à futur est souvent recommandée. Une fois ces éléments réunis, il est possible de déposer devant le tribunal compétent une demande de dommages-intérêts contre le voisin responsable.

En cas d'opposition ou de recours déposé par un voisin ou par toute autre personne contre une autorisation de construire, le dossier est traité par l'autorité administrative ou judiciaire compétente. Le bénéficiaire de l'autorisation de construire est averti et a le droit de participer à la procédure et de se défendre. Dans une situation pareille, il faut donc prendre connaissance de l'opposition ou du recours et déposer à son tour des déterminations.

La mise à ban est une procédure qui permet à un propriétaire immobilier ou au titulaire d'un droit réel (par exemple un usufruit) de protéger sa propriété ou son droit de manière préventive, afin d'éviter toute utilisation non autorisée. Elle vise à faire constater les droits attachés à une propriété par une autorité pour que ceux-ci soient établis de manière certaine.

Une mise à ban doit être mise en oeuvre en déposant une requête auprès de l'autorité compétente. Il est nécessaire de démontrer les droits attachés à la propriété que l'on souhaite protéger, ainsi que l'existence d'une atteinte à ces droits, actuelle ou future, ou d'un risque d'atteinte. Si elle est acceptée, la requête est publiée de manière officielle. Le propriétaire (ou le titulaire d'un droit réel) peut alors faire constater toute infraction de manière simplifiée, par une plainte, sans avoir à passer par une procédure judiciaire.