Non, il n'est pas possible de s'opposer à toutes les autorisations de construire. Il faut disposer d'un intérêt à agir qui, en matière de construction, est en principe donné lorsque l'on est impacté directement par les travaux prévus dans une autorisation. C'est souvent le cas lorsque l'on est voisin, plus ou moins proche, d'une construction visée par une autorisation. Il n'est pas obligatoire d'être un voisin direct. Le droit de faire opposition dépend plutôt de la manière dont on se trouve impacté par une autorisation de construire.

Les autorisations de construire doivent en principe faire l'objet d'une mise à l'enquête publique, afin justement que les éventuels opposants soient informés et puissent se manifester. Elles sont donc publiées de manière officielle, selon des méthodes qui varient en fonction des cantons. À Genève et dans le canton de Vaud, par exemple, les autorisations de construire sont publiées dans la feuille d'avis officielle. En Valais, elles sont publiées dans le bulletin officiel.

Une opposition ou un recours, dans certains cantons, doit être déposée devant l'autorité compétente. Celle-ci varie selon les cantons. À Genève, l'autorité de recours est, en principe, le Tribunal administratif de première instance. Dans les cantons de Vaud et du Valais, il faut en principe déposer une opposition auprès de la commune sur laquelle la construction est prévue. Dans certains cas particuliers, notamment en cas de construction hors zone à bâtir, d'autres autorités peuvent être compétentes.

En cas de retard dans la construction d'un ouvrage, le maître d'ouvrage a le droit de se départir du contrat qui le lie à l'entrepreneur responsable du retard. Il faut tout de même que le retard soit assez important et qu'il compromette l'exécution de l'ouvrage pour la date prévue contractuellement. Ainsi, un simple retard qui ne met pas en danger tout le planning des travaux n'est pas suffisant pour permettre de résilier un contrat. Il est également nécessaire que le retard ne soit pas dû au maître d'ouvrage lui-même.

En cas de défauts constatés pendant une construction ou à sa livraison, il est important de les signaler immédiatement à l'entreprise responsable. Il est préférable de le faire par courrier recommandé ou A+ pour des raisons de preuve. Il existe ensuite plusieurs possibilités selon la gravité des défauts constatés. Si les défauts sont de moindre gravité, il est possible de demander à l'entreprise responsable qu'elle procède aux réparations nécessaires ou de réduire le prix, tout en demandant des dommages-intérêts. Si les défauts sont si graves que l'ouvrage livré est inutilisable, il est possible de le refuser et de demander des dommages-intérêts à l'entreprise responsable.

En cas de facture impayée, il est toujours possible pour un entrepreneur d'effectuer une poursuite ou d'ouvrir une procédure judiciaire contre son débiteur. En matière de construction, il existe toutefois une autre possibilité, l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Lorsqu'elle est possible, elle offre une garantie supplémentaire à l'entreprise qui la demande et permet d'augmenter les chances d'être payé.

L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs est un mécanisme juridique qui permet aux entreprises de construction de faire inscrire un gage (une hypothèque) sur la propriété sur laquelle elles ont travaillé lorsqu'elles ne sont pas payées.

L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs permet aux entreprises de construction d'obtenir une garantie sur un immeuble en cas de facture impayée. Elle donne le droit de faire vendre l'immeuble sur lequel l'hypothèque est inscrite et de se rembourser sur le prix de vente. Elle augmente donc les chances de l'entreprise d'être payée.

Le critère déterminant pour pouvoir demander l'inscription d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs est d'avoir fourni des matériaux et du travail pour la construction concernée. L'hypothèque peut donc être demandée notamment par les entreprises de terrassement, de maçonnerie, d'installation sanitaire, d'électricité, de plâtrerie et peinture, de chauffage, de carrelage, de ferblanterie et couverture, de charpenterie, de menuiserie, etc.

L'inscription d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs passe par un tribunal. Il est nécessaire de déterminer l'autorité judiciaire compétente et de lui adresser une requête en inscription. Il faut ensuite s'adresser au registre foncier pour que ce dernier procède effectivement à l'inscription. Il est absolument nécessaire de faire inscrire l'hypothèque dans un délai de 4 mois après la fin des travaux, sous peine de perdre le droit à l'inscription.

En cas de litige dans le cadre d'une construction, il est souvent conseillé de tenter de résoudre le problème de manière amiable dans un premier temps. Si cela n'est pas possible, il faut alors s'adresser à l'autorité judiciaire compétente. En principe, les litiges en matière de construction sont introduits par une requête de conciliation. Toutefois, certaines procédures plus directes sont courantes dans le droit de la construction, par exemple l'inscription d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ou la requête de preuve à futur, qui vise à sauvegarder certains éléments de preuve en vue d'une procédure ultérieure.

L'autorité judiciaire compétente en matière de droit de la construction est souvent le tribunal civil compétent en première instance. Un tel tribunal varie selon les cantons et peut varier également à l'intérieur d'un canton, notamment selon le domicile des parties. Certains cantons ont également prévu des tribunaux différents selon le montant du litige. Il peut arriver qu'une autorité administrative soit compétente. C'est le cas par exemple en matière d'autorisations de construire. Au vu des nombreuses juridictions potentiellement compétentes pour traiter d'un litige en matière de droit des constructions, il est important de se renseigner de manière approfondie, afin de s'adresser à la bonne autorité.