Conseils en droit du travail

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Conseils en droit du travail

Questions fréquentes

Consultez les questions les plus courantes et trouvez la solution à votre problème.

01
Un contrat de travail conclu par oral est-il valable ?
En principe, un contrat de travail peut être conclu par oral. Il existe certaines exceptions pour lesquelles la loi prévoit que le contrat de travail doit être fait par écrit. D'une manière générale toutefois, il est fortement recommandé d'utiliser un contrat de travail écrit lorsque cela est possible, pour des raisons de preuve et de transparence.
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02
Quels sont les éléments qui doivent figurer dans un contrat de travail ?
Les éléments principaux qui devraient figurer dans un contrat de travail sont notamment la durée du contrat, le temps de travail (temps plein ou partiel) et les horaires, la rémunération (salaire, bonus, commissions, heures supplémentaires, etc.), les vacances et congés, les modalités en cas d'empêchement de travailler, ainsi que les conditions de résiliation du contrat. Lorsqu'une convention collective de travail est applicable, il doit également y être fait référence.
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03
Un employé peut-il être obligé de faire des heures supplémentaires ?
En principe, un employé ne devrait pas avoir à faire plus d'heures de travail que ce que prévoit son contrat. Toutefois, dans certaines circonstances, il est possible d'exiger d'un employé qu'il fasse des heures supplémentaires. C'est le cas lorsque ces heures sont nécessaires, par exemple à cause d'une surcharge temporaire de travail pour l'entreprise (volume de travail important, commande urgente). Les heures supplémentaires doivent par contre être exigées de manière raisonnable à l'employé et ne pas provoquer un surménage physique ou psychologique. Le nombre d'heures supplémentaires doit également respecter les dispositions de la loi fédérale sur le travail.
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04
Comment doivent être rémunérées les heures supplémentaires ?
Seules les heures supplémentaires qui ont été ordonnées par l'employeur doivent être rémunérées. Un employé ne peut donc pas décider de faire des heures supplémentaires de son plein gré et en réclamer ensuite le paiement à son employeur. En principe, les heures supplémentaires sont rémunérées par un salaire majoré de 25% au moins, sauf convention contraire écrite. Il est également possible de compenser les heures supplémentaires par des congés supplémentaires, correspondant au nombre d'heures effectuées, pour autant que l'employeur et l'employé s'accordent sur cette manière de procéder.
+
05
Comment résilier un contrat de travail ?
Un contrat de travail de durée déterminée prend fin sans qu'aucun congé ne soit nécessaire. Un contrat de travail de durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties selon les délais de résiliation applicables. La loi prévoit des délais minimums obligatoires. En pratique, le délai pour résilier est généralement de sept jours pendant le temps d'essai, d'un mois pendant la 1ère année de service, de deux mois de la 2ème à la 9ème année et de trois mois dès la 10ème année. Pour respecter ces délais, il est conseillé d'envoyer la résiliation suffisamment tôt en tenant compte du délai de garde de la poste et par courrier recommandé pour des raisons de preuve. Il peut également être possible de résilier un contrat de travail de manière immédiate pour justes motifs, mais les conditions sont strictes et les conséquences en cas de résiliation injustifiée peuvent être importantes.
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06
Peut-on résilier un contrat de travail hors des délais de résiliation ?
Oui, il est possible de résilier un contrat de travail sans respecter les délais normalement applicables, lorsqu'il existe de justes motifs. L'employeur peut résilier le contrat de son employé de manière immédiate lorsque de tels motifs rendent impossible la continuation des rapports de travail. C'est le cas, par exemple, lorsque l'employé ne respecte pas les instructions ou les prescriptions de sécurité de manière répétée ou exerce sans droit une activité concurrente à celle de l'employeur. Les conditions pour une résiliation immédiate sont toutefois très strictes et il est important d'être absolument certain qu'une telle résiliation est possible avant de la mettre en oeuvre. En cas de résiliation non justifiée, un employé pourra réclamer le versement de son salaire jusqu'à la fin effective de son contrat, ainsi que le versement d'une indemnité qui peut aller jusqu'à 6 mois de salaire.
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07
Que faire en cas de litige en droit du travail ?
En cas de litige dans le cadre d'une relation de travail, il est souvent conseillé de tenter de résoudre le litige de manière amiable dans un premier temps. Si cela n'est pas possible, il faut alors s'adresser à l'autorité judiciaire compétente. En principe, les litiges de droit du travail sont introduits par une requête de conciliation.
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08
À quel tribunal doit-on s'adresser en cas de litige de droit du travail ?
Plusieurs cantons, dont les cantons de Genève, de Vaud et du Valais, ont instauré une autorité spécialisée en matière de droit du travail. À Genève, le tribunal des prud'hommes est compétent pour tous les litiges de droit du travail. Dans les cantons de Vaud et du Valais, le tribunal des prud'hommes et le tribunal du travail respectivement, sont compétents pour les litiges de droit du travail dont la valeur litigieuse n'excède pas 30'000.- francs.
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