Vos constructions - droit de la construction

Autorisations de construire

Protégez les droits de votre entreprise ou vos droits personnels en cas de rejet d'une demande d'autorisation de construire ou d'opposition déposée par un voisin. Effectuez les démarches nécessaires auprès des autorités. Contactez nos avocats pour recevoir des informations sur les procédures à suivre en matière d'autorisations de construire.

Une autorisation de construire est en principe nécessaire pour toutes les constructions ou les rénovations d'une certaine importance. Lorsqu'une autorisation est requise, une demande doit être déposée auprès de l'autorité administrative compétente. Il n'est pas rare qu'une telle demande soit rejetée ou qu'un voisin y fasse opposition. Dans des cas pareils, il est souvent nécessaire de faire valoir ses droits devant une autorité judiciaire, soit en déposant un recours contre le refus d'autorisation de construire, soit en défendant son projet lorsqu'un voisin ou toute autre personne s'y oppose. Comme dans le cadre de toute procédure judiciaire ou administrative, des délais parfois relativement courts s'appliquent, aussi bien pour agir devant l'autorité en charge, que pour recourir contre une décision auprès d'une autorité supérieure. Il est donc important de prêter une attention particulière aux délais applicables et de les respecter scrupuleusement. Legalify vous assiste si vous faites l'objet d'un refus d'autorisation de construire, lorsqu'une personne s'oppose à votre projet de construction ou pour toute autre question juridique en matière d'autorisations de construire. Contactez nos avocats pour plus d'informations.

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