Obtenir des conseils sur le recouvrement de créances

Il arrive fréquemment, en matière de construction, que des factures d'entreprises restent impayées, particulièrement une fois l'ouvrage achevé. Il est important, dans une situation pareille, d'entrer en contact avec le maître d'ouvrage sans tarder et de prendre les mesures nécessaires à temps. Il est souvent recommandé d'effectuer en premier lieu une mise en demeure du maître d'ouvrage, en principe par écrit, pour des raisons de preuve. S'il refuse de payer, une réquisition de poursuite peut être déposée auprès de l'office compétent. En plus de ces démarches, il est souvent nécessaire d'ouvrir une action en recouvrement contre le maître d'ouvrage devant le tribunal compétent. Une telle procédure est parfois complexe et peut nécessiter une expertise judiciaire, particulièrement lorsque les défauts sont contestés. Dans certains cas, il est possible de déposer une requête en inscription d'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, qui pourra permettre, si elle est admise, de sécuriser le paiement du montant dû grâce à un gage immobilier. Legalify vous assiste pour toutes vos démarches relatives au recouvrement de créances en matière de construction. Contactez nos avocats pour plus d'informations.