Vos constructions - droit de la construction

Protection en cas de défauts d'un ouvrage

Protégez vos droits et vos intérêts lorsque des défauts sont constatés sur une construction vous appartenant. Entreprenez les démarches nécessaires pour faire procéder à des réparations et réclamez des dommages-intérêts aux entrepreneurs fautifs. Contactez nos avocats pour recevoir des informations sur les mesures à prendre en cas de défauts d'ouvrage.

Lors de travaux de construction ou de rénovation, il n'est pas rare que des défauts apparaissent, soit pendant les travaux, soit une fois ceux-ci terminés, parfois plusieurs mois ou années plus tard. Lorsque cela se produit, il est impératif de signaler les défauts à l'entreprise responsable le plus rapidement possible, en effectuant un avis des défauts par écrit, pour des raisons de preuve. En cas de défauts, plusieurs possibilités s'offrent au maître d'ouvrage. Si ceux-ci sont vraiment importants et rendent l'ouvrage inutilisable, il peut le refuser et demander des dommages-intérêts à l'entreprise en faute. Si les défauts sont moins importants, le maître d'ouvrage peut obliger l'entreprise responsable à les réparer ou demander une réduction du prix, ainsi que des dommages-intérêts en cas de faute de l'entreprise. Si l'entreprise responsable refuse de s'exécuter, il est possible de faire procéder aux réparations par une autre entreprise. Dans tous les cas, il peut être nécessaire de passer par la voie judiciaire, afin d'obtenir un remboursement ou des dommages-intérêts. Legalify vous conseille et vous assiste pour effectuer un avis de défauts ou une demande de remise en état, pour déposer une action en dommages-intérêts ou pour toute autre question juridique en cas de défauts liés à une construction. Contactez nos avocats pour plus d'informations.

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