Obtenir des conseils en matière d'hypothèque légale

L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs permet aux entreprises de construction de faire inscrire un gage (hypothèque) sur une propriété pour garantir le paiement d'une facture impayée. L'hypothèque donne le droit, à terme, de faire vendre l'immeuble sur lequel elle est inscrite, afin de se rembourser. Elle n'est possible qu'à des conditions bien spécifiques, qu'il est impératif de respecter. Seules les entreprises ayant fourni des matériaux et du travail pour une construction peuvent demander l'inscription d'une hypothèque. Il s'agit par exemple des entreprises de terrassement, de maçonnerie, d'installation sanitaire, d'électricité, de plâtrerie et peinture, de chauffage, de carrelage, de ferblanterie et couverture, de charpenterie, de menuiserie, etc. L'inscription d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs passe par un tribunal, puis par le registre foncier. La loi impose de faire inscrire l'hypothèque dans un délai extrêmement court de 4 mois dès la fin des travaux. Il est impératif de respecter ce délai. Legalify vous assiste dans toutes vos démarches ou questions relatives à l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Contactez nos avocats pour plus d'informations.