Obtenir une assistance pour un contentieux administratif

Lorsqu'un litige relatif à l'application de normes de droit public survient soit entre particuliers (personnes physiques ou personnes morales), soit entre un particulier et une autorité administrative, on parle de litige de nature administrative. Il est possible, dans certains cas, de tenter de trouver un arrangement avec les personnes concernées, notamment en cas de litige entre particuliers. Si aucun arrangement n'est possible, une procédure devant les autorités judiciaires administratives est nécessaire. Il existe différentes autorités administratives, qui sont compétentes selon la matière concernée et les personnes impliquées (p. ex. : autorité fiscale, service des constructions, office des assurances sociales, etc.). En principe, le point de départ d'une procédure administrative est la décision rendue par une autorité, contre laquelle l'administré peut s'opposer ou recourir. Mais il est également possible qu'un litige entre personnes privées donne lieu à une dénonciation à une autorité administrative. Dans tous les cas, une procédure complète a lieu, à l'issue de laquelle une décision ou un jugement est rendu. En principe, il est possible de recourir ensuite contre cette décision ou ce jugement devant un tribunal supérieur. Il est important de déterminer précisément l'autorité compétente pour traiter d'un litige. Il est également primordial d'agir suffisamment tôt, afin de préserver les délais légaux applicables. Legalify vous assiste pour toute problématique relative au contentieux de nature administrative. Contactez nos avocats pour plus d'informations.