Obtenir une assistance pour un contentieux pénal

Lorsqu'une infraction est commise ou soupçonnée d'avoir été commise, les autorités pénales compétentes sont appelées à intervenir. On parle alors de procédure de nature pénale. Il existe différentes autorités pénales, qui sont compétentes selon la matière concernée et les personnes impliquées. Dans certains cas, il est même possible que des autorités administratives rendent des décisions ayant un caractère pénal. En principe, le point de départ d'une procédure est la commission d'une infraction qui sera instruite directement par une autorité pénale (p. ex. : le ministère public ou la police). Mais il est également possible qu'une infraction soit dénoncée par une plainte pénale déposée par un particulier, souvent car lui-même ou ses proches ont été impactés par l'infraction. La procédure donne lieu à une décision, contre laquelle il est possible, en principe, de recourir devant un tribunal supérieur. D'une manière générale, il est important d'agir suffisamment tôt, afin de préserver les délais légaux applicables, notamment le délai pour déposer une plainte pénale. Legalify vous assiste pour toute problématique relative au contentieux de nature pénale. Contactez nos avocats pour plus d'informations.