Obtenir des conseils en cas de saisie

Lorsqu'une saisie est opérée, le débiteur est rapidement convoqué à l'office des poursuites. Il peut s'y rendre en personne ou se faire représenter, mais doit, dans tous les cas, renseigner l'office sur tous les biens qui lui appartiennent. Le but de la procédure de saisie est de permettre à l'office des poursuites de dresser un inventaire des biens du débiteur et de déterminer lesquels sont saisissables. À terme, les biens saisis seront vendus pour rembourser les créanciers. L'office ne peut pas saisir tous les biens du débiteur, car la loi interdit expressément de saisir certains objets comme les objets personnels indispensables (meubles, vêtements, effets personnels, etc.) ou les objets servant à l'exercice d'une profession (voiture, outils, appareils, etc.). Il est aussi obligatoire d'accorder au débiteur un minimum vital, qui prend en compte ses besoins de base et ceux de sa famille (logement, charges, assurance-maladie, etc.). Il est possible de contester une saisie si l'on estime qu'elle est injustifiée ou disproportionnée et de déposer une plainte à l'autorité de surveillance de l'office des poursuites. Legalify vous assiste en cas de saisie. Contactez nos avocats et nos juristes pour plus d'informations.