Télécharger un courrier de mise en demeure

La mise en demeure est l'ordre donné à un débiteur de verser les montants qu'il doit à son créancier, sous peine d'action judiciaire à son encontre. Une mise en demeure s'effectue en principe par un courrier dans lequel un délai est imparti au débiteur pour s'exécuter, mais elle peut également être faite par e-mail ou par oral. Il est toutefois conseillé d'agir par écrit, afin de conserver un moyen de preuve de la date d'envoi. Dans certains cas, la mise en demeure peut être déterminante pour calculer la date de départ de l'intérêt moratoire légal dû par le débiteur. Dans la mesure où cet intérêt est de 5%, il peut représenter à terme un montant non négligeable et il peut être important d'effectuer une mise en demeure rapidement, lorsque celle-ci est nécessaire. Notre courrier de mise en demeure est fourni en format .doc (word), ce qui vous permet de l'adapter selon vos besoins. Une note explicative détaillée fournie avec le courrier permet de comprendre les passages du document qui dépendent de votre choix et de les compléter de manière spécifique et adaptée selon la situation. Téléchargez-les pour un montant de 30.- francs ou contactez-nous pour plus d'informations.