Obtenir des conseils en matière de faillite

Lorsque la faillite d'un débiteur est prononcée, le dossier est transmis à l'office compétent, qui procède à l'inventaire des biens du débiteur. Si ceux-ci ne sont pas suffisants pour couvrir au minimum les frais de la faillite, celle-ci est suspendue et le processus s'arrête à ce stade, à moins qu'un créancier accepte de verser le montant des frais. Si la faillite est ouverte, l'office appelle les débiteurs du failli à annoncer leurs dettes et les créanciers à annoncer leurs créances, par une publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). Une fois les dettes et les créances connues, l'office finalise l'inventaire et établit l'état de collocation, soit la liste des créanciers et les montants de leurs créances respectives. Un créancier peut contester aussi bien l'inventaire que l'état de collocation, par exemple s'il pense que d'autres biens devraient être répertoriés ou s'il n'a pas été inscrit correctement dans l'état de collocation. Les délais pour agir sont de 10 jours et 20 jours respectivement. Il est donc important de s'y prendre suffisamment tôt. Des actions supplémentaires sont possibles dans le cadre d'une faillite, à certaines conditions, mais elles ne sont pas effectuées automatiquement par l'office. Il s'agit notamment de l'action révocatoire qui permet, dans certains cas, de récupérer des biens en faveur des créanciers, et de la procédure de cession des droits de la masse, qui permet à un créancier de récupérer des biens auprès des débiteurs du failli. Il est également possible d'intenter une action contre les organes d'une société en faillite, par exemple ses administrateurs, lorsque leur responsabilité est engagée. Legalify vous assiste dans vos démarches relatives aux faillites. Contactez nos avocats pour plus d'informations.