Obtenir des conseils en matière de saisie

La saisie est l'étape qui fait suite à la mainlevée d'opposition. Elle s'applique en principe aux personnes physiques et, dans certains cas, aux personnes morales. Pour l'obtenir, un créancier doit demander la continuation de la poursuite à l'office en charge, au moyen d'un formulaire spécifique. L'office procède le plus rapidement possible, en fonction des biens à saisir. Il convoque le débiteur qui est obligé d'assister à la saisie (ou de se faire représenter) et de donner tous les renseignements nécessaires sur ses biens. À la fin du processus, les biens du débiteur sont inventoriés dans un procès-verbal de saisie qui est transmis au créancier. Il est possible de contester ce procès-verbal, si l'on estime que des biens supplémentaires devraient être saisis, en s'adressant à l'office dans un premier temps, puis par une plainte à l'autorité de surveillance si nécessaire. Une telle plainte doit être déposée dans les 10 jours dès la communication du procès-verbal, ce qui est relativement court. Il est donc important de s'y prendre suffisamment tôt. Il est également possible de communiquer à l'office des biens supplémentaires qui devraient être saisis, lorsque ceux-ci sont découverts par la suite. Une recherche poussée des actifs du débiteur peut s'avérer utile dans ce cadre. Legalify vous assiste dans vos démarches en cas de saisie contre un débiteur. Contactez nos avocats pour plus d'informations.