Obtenir des conseils sur la faillite sans poursuite préalable

La procédure de mise en faillite sans poursuite préalable permet à un créancier de demander à un tribunal que la faillite de son débiteur soit prononcée, sans avoir à suivre la procédure habituelle devant un office des poursuites. Cette procédure n'est possible que dans certaines situations spécifiques, à des conditions bien particulières. C'est notamment le cas lorsque le débiteur a suspendu ses paiements, autrement dit, lorsqu'il cesse de payer certaines factures et laisse s'accumuler les poursuites à son encontre. La procédure commence par une requête de mise en faillite sans poursuite préalable déposée auprès du tribunal compétent. Si les conditions sont remplies, le tribunal prononce la faillite du débiteur. Le dossier est ensuite transmis à l'office des faillites compétent, qui liquide la faillite selon la procédure habituelle. La mise en faillite sans poursuite préalable a l'avantage d'être plus rapide qu'une procédure de faillite habituelle, pour autant que ses conditions soient remplies. Legalify vous assiste dans vos démarches relatives aux faillites sans poursuite préalable. Contactez nos avocats pour plus d'informations.