Obtenir des conseils en matière de séquestre

Le séquestre est une procédure qui permet de faire bloquer les biens d'un débiteur lorsque certaines conditions sont données. La procédure vise à sauvegarder les intérêts du créancier en confisquant les biens de son débiteur, avant que des poursuites ou qu'une procédure judiciaire ne soient engagées ou finalisées. C'est donc une mesure radicale et particulièrement efficace, lorsqu'elle peut être effectuée. Le séquestre est uniquement possible dans certaines circonstances bien précises, notamment lorsque le débiteur est domicilié à l'étranger, lorsqu'il tente d'échapper à ses obligations ou fait disparaître ses biens ou encore lorsque le créancier possède un jugement définitif à son encontre. La procédure est initiée par le dépôt d'une requête auprès du tribunal compétent. Si les conditions sont données, le tribunal ordonne le séquestre et communique sa décision à l'office des poursuites compétent qui prend immédiatement les mesures nécessaires. Une fois le séquestre ordonné, il faut encore procéder rapidement à sa validation, notamment en ouvrant une action en justice, en effectuant une réquisition de poursuite, en entamant une procédure de mainlevée ou en demandant la continuation d'une poursuite existante. Le délai pour agir en validation est court, en principe 10 jours, voire 20 jours dans certains cas. Legalify vous assiste dans vos requêtes de séquestres. Contactez nos avocats pour plus d'informations.