Engagez une poursuite à l'encontre d'un débiteur qui refuse de s'exécuter. Trouvez l'office des poursuites compétent, rédigez une réquisition de poursuite en demandant le remboursement de vos factures et de vos frais, faites notifier un commandement de payer à votre débiteur.
La réquisition de poursuite est la première étape d'une procédure de poursuite. Elle doit être effectuée auprès de l'office des poursuites compétent, au moyen d'un formulaire spécifique. Une réquisition adressée au mauvais office n'est pas valable. Il est donc important de déterminer précisément à quel office s'adresser avant d'effectuer une réquisition. Très souvent, c'est celui du domicile du débiteur, mais il existe plusieurs cas de figure et l'office compétent peut être différent. Les offices des poursuites sont organisés de manière spécifique à chaque canton. Le canton de Genève compte un seul office, alors que les cantons de Vaud et du Valais en comptent plusieurs chacun. Le portail suisse des poursuites de la Confédération (lien) permet de trouver l'office compétent selon l'adresse du débiteur. Il permet également de remplir une réquisition de poursuite en ligne directement. Si des questions subsistent, nos avocats et nos juristes peuvent y répondre. Contactez-les pour plus d'informations.
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