Obtenir des conseils en matière de PPE

La propriété par étages est une des formes les plus répandues de copropriété en Suisse. Elle a l'avantage de permettre à chaque propriétaire de disposer d'un bien immobilier personnel, mais dont les parties communes sont partagées avec les autres propriétaires. La plupart des décisions d'une propriété par étages sont prises par l'assemblée des propriétaires. Des règles strictes s'appliquent à la tenue d'une assemblée, notamment pour sa convocation, l'exercice des droits de vote et le nombre minimum de personnes nécessaires lors de l'assemblée. Il est possible pour un propriétaire de se faire représenter à une assemblée, en permettant à un représentant d'exercer ses droits de vote. Si une décision d'assemblée de propriétaires est prise sans respecter les règles applicables, il est possible de la faire annuler ou de faire constater sa nullité par un tribunal. Une demande d'annulation doit être déposée dans un délai d'un mois dès la connaissance de la décision contestée. Il est donc important de s'y prendre suffisamment tôt. De nombreuses autres situations peuvent donner lieu à des litiges, aussi bien entre propriétaires qu'avec l'administrateur de la PPE, par exemple en cas de travaux effectués par un propriétaire ou de rénovation des parties communes. Legalify vous accompagne dans vos démarches de propriétaire par étages, aussi bien pour la représentation aux assemblées que la contestation des décisions d'assemblées ou pour toute autre problème en matière de PPE. Contactez nos avocats pour plus d'informations.