Demander une due diligence

De nombreuses vérifications juridiques sont nécessaires avant l'achat d'un bien immobilier. Si certaines sont bien connues et paraissent évidentes, d'autres le sont moins, mais peuvent s'avérer tout aussi importantes. Avant l'achat, il faut notamment vérifier la zone d'affectation du bien, pour savoir quelles constructions ou activités sont permises (zone à bâtir, zone agricole, zone protégée, zone d'affectation cantonale spéciale, etc.). Il faut impérativement demander un extrait complet du registre foncier, afin de connaître l'état de la propriété, ainsi que les servitudes, charges foncières, hypothèques et autres droits de gage qui peuvent grever le bien. L'existence d'éventuels contrats de bail ou d'assurance, ou de réglement d'utilisation pour les PPE doit être connue, ainsi que les possibilités de construction, de rénovation ou les restrictions applicables (autorisation de construire, zone de protection, loyers contrôlés, site pollué, etc.). Enfin, des restrictions peuvent être applicables en cas d'acheteur à l'étranger selon la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE) et selon la destination du bien immobilier en tant que résidence principale ou secondaire (loi fédérale sur les résidences secondaires). Legalify vous assiste et vous conseille sur les questions juridiques lors de l'achat de votre bien immobilier. Contactez-nous pour plus d'informations.