Obtenir des renseignements sur les mises à ban

La mise à ban permet au propriétaire d'un bien immobilier ou au titulaire d'un droit réel, par exemple un usufruitier, de demander de manière préventive à une autorité judiciaire d'interdire tout trouble de la possession sur son bien. Cela permet par la suite d'empêcher les troubles sans avoir à repasser par une procédure judiciaire, en déposant à la place une plainte, qui donne lieu à une amende. Elle est utile par exemple en cas place de parc utilisée sans droit. Elle permet de verbaliser tous les utilisateurs non autorisés, sans avoir à passer par une longue procédure à chaque fois. La mise à ban doit être demandée à l'autorité judiciaire compétente, qui varie selon les cantons. Le demandeur doit prouver son droit sur l'immeuble qu'il souhaite mettre à ban et démontrer qu'un trouble de la possession existe ou risque de se produire, par exemple parce que des personnes parquent régulièrement leur véhicule sur sa propriété, alors qu'elles n'en ont pas le droit. Si elle est acceptée, la mise à ban est publiée de manière officielle et doit être affichée sur l'immeuble concerné. Des oppositions sont possibles, qu'il faut écarter par une action devant un tribunal. Legalify vous assiste et vous représente dans les procédures de mises à ban ou pour toute question relative. Contactez nos avocats pour plus d'informations.