Obtenir des conseils pour un litige en droit du bail

Les litiges entre bailleur et locataire sont très fréquents. Parmi les plus courants figurent ceux qui portent sur le montant du loyer, sur son augmentation, sur une résiliation du bail, sur l'état des locaux loués ou sur leur utilisation ou encore sur des nuisances portant atteinte aux intérêts de l'une des parties. En principe, il est conseillé de tenter de trouver un arrangement afin de régler le litige. Toutefois, si cela n'est pas possible, il peut s'avérer nécessaire de saisir les autorités judiciaires. En matière de droit du bail immobilier, plusieurs cantons ont instauré des autorités spécialisées ne traitant que de ce domaine. C'est le cas notamment des cantons de Genève et de Vaud. Dans la plupart des cas, une procédure est engagée par le dépôt d'une requête de conciliation, qui donne lieu à une audience devant un tribunal qui tentera d'amener les parties à trouver un arrangement à leur litige. Si cela ne fonctionne pas, une procédure complète prend place, à l'issue de laquelle un jugement est rendu. Il est important de s'adresser directement à l'autorité compétente en matière de bail et d'agir suffisamment tôt, afin de respecter les délais légaux applicables et d'éviter la prescription. L'avantage de la procédure en matière de bail est qu'elle est en principe gratuite. Legalify vous conseille et vous assiste pour toute question juridique relative au contentieux de droit du bail. Contactez nos avocats pour plus d'informations.