Votre propriété intellectuelle - droit d'auteur - droit des marques

Enregistrements de marques

Enregistrez une ou plusieurs marques en Suisse ou au niveau international pour une protection de 10 ans. Choisissez les pays dans lesquels vous souhaitez procéder à des enregistrements et déterminez les catégories pour lesquelles votre marque sera protégée. Posez vos questions à nos avocats et à nos juristes pour recevoir toutes les informations dont vous avez besoin sur l'enregistrement de marques.

En Suisse, la demande d'enregistrement d'une marque doit être déposée auprès de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI). Il est fortement recommandé d'effectuer une analyse de disponibilité de la marque avant de demander son enregistrement, afin de vérifier qu'une marque similaire ne soit pas déjà protégée. Une taxe d'un minimum de 550.- francs est prélevée par l'IPI. La protection peut être demandée pour différentes classes de protection. Il en existe 45 à l'heure actuelle, par exemple pour les produits pharmaceutiques (classe 5), les appareils scientifiques ou de recherche (classe 9) ou les services de gestion (classe 35). Une marque peut être protégée en Suisse uniquement ou au niveau international, avec la possibilité de choisir les pays dans lesquels la protection est souhaitée. Plus le nombre de pays dans lesquels on demande la protection est élevé, plus l'enregistrement est cher, puisque chaque pays prélève une taxe d'enregistrement. La protection d'une marque dure 10 ans, avec possibilités de renouvellement de 10 ans en 10 ans de manière indéfinie. Elle débute dès la date du dépôt de la demande d'enregistrement. Cela permet une protection quasi-immédiate du titulaire, particulièrement importante si la procédure d'enregistrement est retardée ou prolongée, notamment à cause d'une opposition en Suisse ou à l'étranger. Legalify vous assiste pour l'enregistrement de vos marques. Nos tarifs pour une demande d'enregistrement commencent dès 400.- francs et varient selon le nombre de pays et de classes de protection souhaités. Contactez-nous pour obtenir un devis.

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