Obtenir des conseils sur la protection de designs

Lorsqu'un design est utilisé sans droit, son titulaire dispose de plusieurs options pour se protéger. Il peut notamment s'adresser aux autorités judiciaires civiles ou pénales. Avant cela, il est toutefois recommandé de contacter l'usurpateur afin de tenter de trouver un accord et, le cas échéant, de le mettre en demeure de cesser toute utilisation interdite. Il arrive qu'une personne utilise sans droit un design protégé. Dans ce cas, son titulaire peut s'adresser à un tribunal pour en faire cesser l'utilisation ou même l'interdire à titre préventif, et demander des dommages-intérêts et, selon les circonstances, une indemnité pour tort moral à l'usurpateur. Il arrive également qu'une personne fasse enregistrer un design alors qu'elle n'en a pas le droit. Le réel titulaire du droit peut alors intenter une action en cession du design et demander en parallèle des dommages-intérêts et une indemnité pour tort moral à l'usurpateur. D'une manière générale, il est également possible de déposer directement une plainte pénale pour violation du droit au design ou usage frauduleux. Les démarches à entreprendre varient selon les circonstances. Une simple discussion avec l'usurpateur suffit parfois à régler un litige sans avoir besoin de recourir à des procédures devant les autorités judiciaires. Si cela n'est pas le cas, la voie judiciaire, civile et/ou pénale peut être la solution. Legalify vous assiste dans vos démarches en vue de protéger vos designs contre des utilisations non autorisées. Contactez nos avocats pour plus d'informations.