Obtenir des conseils sur la protection du droit d'auteur

En Suisse, le droit d'auteur est protégé dès la création d'une oeuvre. Aucune annonce ou inscription dans un registre n'est nécessaire pour pouvoir en bénéficier. Il est toutefois recommandé de prendre certaines mesures qui permettront de prouver la paternité d'une oeuvre et sa date de création, le cas échéant, comme par exemple l'enregistrement sur un support digital ou le dépôt chez un avocat ou un notaire. En cas d'utilisation non autorisée d'une oeuvre, plusieurs mesures sont possibles, dont le recours aux autorités judiciaires. Avant cela, il est recommandé de contacter l'usurpateur, afin de tenter de trouver un arrangement avec lui. Lorsqu'une personne utilise une oeuvre sans droit, son auteur peut s'adresser à un tribunal civil pour en faire cesser l'utilisation ou même l'interdire à titre préventif, et demander en parallèle des dommages-intérêts et, selon les circonstances, une indemnité pour tort moral à l'usurpateur. D'une manière générale, il est également possible de s'adresser directement aux autorités pénales en déposant une plainte pour violation du droit d'auteur ou pour d'autres infractions protégeant le droit d'auteur. Les démarches à entreprendre varient selon les circonstances. Une simple discussion avec l'usurpateur suffit parfois à régler un litige sans avoir besoin de recourir à des procédures devant les autorités judiciaires. Si cela n'est pas le cas, la voie judiciaire, civile et/ou pénale peut être la solution. Legalify vous assiste dans vos démarches en vue de protéger votre droit d'auteur contre une utilisation non autorisée. Contactez nos avocats pour plus d'informations.