Lorsqu'une personne acquiert des actions nominatives d'une société anonyme et que celles-ci atteignent 25% du capital-actions ou des droits de vote de la société, la loi oblige l'acquéreur à annoncer son acquisition à la société, ainsi que les nom(s), prénom(s) et adresse des ayants droit économiques des actions. Une annonce est obligatoire non seulement si l'acquisition porte sur une quantité d'actions atteignant le seuil de 25%, mais également si elle porte sur une quantité inférieure, mais que ces actions, additionnées à celles que l'acquéreur possède déjà, atteignent le seuil de 25%. Le contenu de l'annonce varie selon que l'acquéreur est une personne morale ou une personne physique. Deux types d'annonces sont donc disponibles sur notre plateforme. Notre courrier d'annonce pour personnes morales est fourni en format .doc (word), ce qui vous permet de l'adapter selon vos besoins. Une note explicative détaillée fournie avec le courrier permet de comprendre les passages du document qui dépendent de votre choix et de les compléter de manière spécifique et adaptée selon la situation. Téléchargez un courrier d'annonce pour un montant de 50.- francs et adaptez-le selon vos besoins.

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